| Titre : | Gent (1e k.) 10 januari 2019 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (408, 2019/3) |
| Article en page(s) : | P.369 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurance protection juridique ; Cour d'appel ; Gand (Belgique) ; Prescription (droit) ; Protection juridique ; Rechtspraak |
| Résumé : |
A la suite d'un litige avec un voisin, un jugement avant dire droit fait apparaître que l'assuré devrait supporter les frais et honoraires qui pouvaient relever de la couverture de son assurance protection juridique.
Dans son premier courrier adressé à l'assuré, l'assureur protection juridique déclarait déjà n'octroyer une intervention que pour ce qui concerne la demande d'une indemnisation et non pour la partie du litige portant sur les droits réels. En vertu de l'article 89, § 3 de la loi relative aux assurances, la prescription est interrompue, si une déclaration du sinistre a été faite en temps utile, jusqu'au moment où l'assureur a fait connaître sa décision par écrit à l'autre partie. Au moment de l'assignation de l'assureur par son assuré, l'action est prescrite. |
| Note de contenu : |
Assurance protection juridique, généralités
Interruption de la prescription (assurances terrestres) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 408 | Non empruntable | Exclu du prêt |
