Titre : | Liège (civ.) (3e c ch.) 10 décembre 2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (408, 2019/3) |
Article en page(s) : | P.371 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance protection juridique ; Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Prescription (droit) ; Protection juridique |
Résumé : |
En matière d'assurance protection juridique, l'évènement assuré est la survenance du litige.
Lorsque l'assuré est défendeur ou fait l'objet de poursuites, il se trouve dans l'obligation de se défendre. C'est à ce moment-là que le sinistre survient. La prescription de l'action dérivant du contrat d'assurance est interrompue par la déclaration de sinistre. Le refus de prise en charge, notifié par écrit et de manière non équivoque par l'assureur protection juridique à l'assuré, fait cesser l'interruption. L'assuré devait porter la contestation en justice, même à titre conservatoire, dans un délai de trois ans à compter de cette notification. (Art. 34 et 35 de la loi du 25 juin 1992 et art. 88 et 89 de la loi du 4 avril 2014). |
Note de contenu : |
Interruption de la prescription (assurances terrestres)
Délai de prescription (assurances terrestres) Assurance protection juridique, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 408 | Non empruntable | Exclu du prêt |