Titre : | Mons (2e ch.) n° 2017/RG/204, 28 novembre 2017 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (408, 2019/3) |
Article en page(s) : | P.382 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Crédit ; Jurisprudence (général) ; Mons (Belgique) ; Obligation contractuelle |
Résumé : | Le droit commun du crédit à la consommation impose à l’intermédiaire de crédit, dans la phase précontractuelle, de s’informer quant à la solvabilité du consommateur et de vérifier les informations fournies. Une convention imposant à l’intermédiaire d’enquêter sur le consommateur en vérifiant ses extraits de compte ainsi qu’en contactant son employeur émetteur d’une fiche de paie produite fait peser sur l’intermédiaire une responsabilité qui excède le droit commun. Une telle responsabilité peut faire l’objet d’une clause d’exclusion dans un contrat d’assurance responsabilité professionnelle. |
Note de contenu : |
Obligation du prêteur de s'informer (crédit à la consommation)
Assurance de responsabilité professionnelle, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 408 | Non empruntable | Exclu du prêt |