Titre : | Antwerpen (B2) 21 maart 2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (407, 2019/2) |
Article en page(s) : | P.218 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Anvers ; Cour d'appel ; Dommage corporel ; Indemnisation ; Préjudice ménager ; Rechtspraak ; Responsabilité |
Résumé : |
Une réserve a été accordée pour la perte de la valeur économique du travail ménager au cours de la période d'incapacité économique permanente (IEP de 15 %).
La victime souffre d'une lésion oculaire permanente entraînant une perception des profondeurs fortement diminuée, avec pour conséquence que la victime doit fournir des efforts accrus pour exercer ses tâches professionnelles et quotidiennes. La Cour est d'avis qu'il est par conséquent prouvé - bien que l'expert ne le mentionne pas explicitement - qu'en tant qu'élément du préjudice économique, le potentiel ménager est également affecté pour 15 % et qu'il doit faire l'objet d'une indemnisation. Cette indemnisation s'effectue de manière forfaitaire par point, étant donné la nature spécifique de la lésion et son incidence non constante sur les activités ménagères ainsi que la composition familiale imprévisible. Aucune indemnisation n'est octroyée pour l'incapacité ménagère temporaire pour la période de cohabitation avec ses parents, étant donné l'improbabilité que ce jeune homme apportait une contribution notable au niveau du ménage. |
Note de contenu : | Contribution personnelle à l'entretien (évaluation du dommage en cas de perte de revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 407 | Empruntable sur demande | Disponible |