Titre : | Antwerpen (2B k.) nr. 2016/AR/469, 2016/AR/758, 28 februari 2018 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (407, 2019/2) |
Article en page(s) : | P.219 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Anvers ; Cour d'appel ; Décès ; Hôpital ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Responsabilité |
Résumé : |
Un incendie survenu dans le coffre des générateurs d’un char d’une association de carnaval a entraîné d'importants dommages corporels et matériels. Ce char, tiré par un tracteur, est à l’arrêt sur la chaussée en attendant le départ du cortège. Cette « pause momentanée » avant de pouvoir redémarrer faisait inévitablement partie de la participation à ce cortège pour chaque véhicule de carnaval et n’impliquait nullement que la participation à la circulation avait pris fin. Le dommage résulte donc d’un accident survenu lors de la participation à la circulation routière et impliquant un moyen de transport, à savoir un attelage tracteur-char. Cet accident est donc également lié aux risques de la circulation.
Les demandes portent sur le dommage résultant d’un accident de la circulation et le tribunal de police est dès lors compétent. La cour n’est pas compétente pour statuer en appel sur le fond du litige relatif à un accident de la circulation. La cour renvoie la cause devant la première instance d’appel (tribunal de première instance du Limbourg, division Hasselt) pour statuer sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes. (art. 601bis, 643 et 1070 C. jud.). |
Note de contenu : |
Tribunal de police (compétence)
Exceptions et moyen d'incompétence (cours et tribunaux) Effets de l'appel, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 407 | Empruntable sur demande | Disponible |