Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 22/05/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°2, 15 janvier 2021) |
Article en page(s) : | P.77 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit fiscal ; Jurisprudence (général) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
L'article 85, paragraphe 1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée dispose qu'une contrainte est visée et rendue exécutoire par le directeur régional de l'administration de la T.V.A. ou par un fonctionnaire désigné par lui.
Cette disposition, qui autorise une délégation de pouvoirs à certaines catégories déterminées de fonctionnaires, vise la fonction et non la personne. Sauf mention contraire, elle n'exclut dès lors pas que cette fonction soit exercée à titre intérimaire. |
Note de contenu : | Impôts - TVA - Contrainte - Délégation de pouvoirs par le directeur régional à un fonctionnaire désigné par lui . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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