Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 10/09/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°2, 15 janvier 2021) |
Article en page(s) : | P.84 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit fiscal ; Impôts et taxes ; Jurisprudence (général) ; Taxe communale |
Résumé : |
La redevance est la rémunération que l'autorité réclame à certains redevables en contrepartie d'une prestation spéciale qu'elle a effectuée à leur profit personnel ou d'un avantage direct et particulier leur est accordé. Le montant de la redevance doit présenter un rapport raisonnable avec l'intérêt du service fourni, faute de quoi elle perd son caractère de rétribution et doit être considérée comme un impôt. L'application d'un coefficient multiplicateur en fonction de la superficie d'une terrasse de café installée sur le domaine public communal présente un rapport raisonnable avec l'intérêt du service fourni et, partant, constitue une redevance, et non un impôt. |
Note de contenu : | Impôts - Règlements - Taxes - Redevance communale sur l'occupation du domaine public par des terrasses de cafés - Montant de la redevance présentant un rapport raisonnable avec l'intérêt du service fourni - Légalité . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB2/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |