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Résumé :
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"Une même intention délictuelle unissant différents faits - qu'il s'agisse d'un délit continu ou d'une série d'actes connexes - ne suffit pas à remplir l'exigence d'identité de faits matériels, bien qu'il puisse s'agir d'un élément à prendre à considération. Au vu des circonstances particulières de la cause, les juges d'appel ont pu légalement décider que, même si elle s'inscrit dans une « stratégie de communication répétitive de prévisions rassurantes », le caractère similaire de la communication du 12 juin 2008 ne suffit pas pour considérer qu'il s'agit de la même conduite ou de faits indissociablement liés dans le temps et dans l'espace aux communications pour lesquelles la demanderesse a été condamnée par l'autorité de régulation néerlandaise." (Extrait du JT n°6815)
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