Titre : | Antwerpen (B2e k.) 6 september 2017 (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (406, 2019/1) |
Article en page(s) : | P.87 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Anvers ; Contrat d'entreprise ; Cour d'appel ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Responsabilité ; Vent |
Résumé : |
En cas du vitesse du vent très fréquente en cas d'orage de 75 km/h en moyenne, aucun cas de force majeure est prouvé dans le chef de l'entrepreneur. Une faute a toutefois été commise par l'entrepreneur qui n'a pas suffisamment et pas professionnellement étayé les pignons du bâtiment en construction.
En vertu de l'article 1386 du Code civil, le propriétaire est en outre responsable des dommages causés par l'effondrement des pignons en question. Par conséquent, tant le propriétaire que l'entrepreneur sont solidairement responsables. En vertu du contrat d'entreprise, l'entrepreneur doit toutefois couvrir intégralement le propriétaire. |
Note de contenu : |
Force majeure (responsabilité du fait des bâtiments)
Responsabilité du fait des bâtiments, généralités Responsabilité extracontractuelle de l'entrepreneur |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 406 | Non empruntable | Exclu du prêt |