Titre : | Les PAC doivent-elles figurer au dossier de procédure ? (2021) |
Auteurs : | Véronique Lafarque, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°662, Janvier 2021-1) |
Article en page(s) : | p. 15 |
Note générale : | PAC=Pièce à conviction |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit pénal ; Pièce à conviction ; Procédure pénaleSocial Droit pénal ; Pièce à conviction |
Résumé : |
"Une pièce à conviction (armes, documents, GSM, relevé bancaire…) est un objet saisi en cours d’enquête souvent de nature à éclairer le juge dans la recherche de la vérité. Dans ces PAC, les avocats tirent des arguments leur permettant d’avancer des hypothèses, de justifier des comportements, etc. Bref, il s’agit, dans certains dossiers, de véritables éléments de preuve au point que la question est souvent soulevée de savoir si elles doivent figurer au dossier de procédure et, surtout, sous quelle forme, notamment lorsqu’il s’agit de données informatiques ou téléphoniques (ex. : écoutes).
Celles-ci doivent-elles apparaître en entier dans le dossier "papier", doivent-elles y être transcrites en détail ou peuvent-elles demeurer sur clé USB ?" (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 662 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 662-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |