Titre : | Doctrine: Un constat d'inconstitutionnalité n'est-il « probant » que si c'est la Cour Constitutionnelle qui le fait ? : Bref commentaire critique de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 novembre 2020 (2021) |
Auteurs : | Anne Rayet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 41, semaine du 7 au 13 décembre 2020) |
Article en page(s) : | P.1-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Doctrine juridique ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Procédure (droit) |
Note de contenu : |
Faits ou documents nouveaux (dégrèvement d'office, impôts sur les revenus)
Egalité et non-discrimination en matière d'impôt des personnes physiques Egalité devant l'impôt (finances publiques) Force juridique de l'arrêt préjudiciel (Cour constitutionnelle) Dégrèvement d'office (impôts sur les revenus), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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