Titre : | Doctrine: Fin de la « kaasroute » dès le 15 décembre 2020 : une mesure juste, utile, applicable et cohérente ? (2021) |
Auteurs : | Marc Petit, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 1, semaine du 11 au 17 janvier 2021) |
Article en page(s) : | P.1-7 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Droits d'enregistrement ; Fiscalité ; Impôts et taxes |
Résumé : |
Proposition de loi fédérale
Objectifs du législateur fédéral Avis du Conseil d'État - Loi spéciale et loi ordinaire Quelle donation mobilière par un habitant du Royaume ? Quels actes notariés étrangers ? Quel délai d'enregistrement ? Quels documents à produire pour l'enregistrement ? Quelles personnes tenues de faire enregistrer et de payer les droits ? Quel lieu d'enregistrement ? Quelle législation régionale applicable ? Quelle amende pour enregistrement tardif ? Quel délai de paiement des droits ? Quelle base imposable ? Quelle date d'entrée en vigueur de la loi ? Que devient la période suspecte ? Quelle prescription pour le recouvrement ? Conclusion Une mesure juste ? Une mesure utile ? Une mesure applicable ? Une mesure cohérente ? Commentaire entre autres de la loi du 3 décembre 2020 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers et de la loi spéciale du 13 décembre 2020 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers. |
Note de contenu : |
Acte sous seing privé ou passé en pays étranger (droits d'enregistrement)
Impôt régional Donation par acte authentique, généralités Donation dans les trois ans précédant le décès (impôt de succession, Région flamande) Donation dans les trois ans précédant le décès (droits de succession, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale) Droits d'enregistrement, généralités Délai pour la présentation à la formalité Personnes tenues à l'obligation d'enregistrement (droits d'enregistrement) Donation de biens meubles (tarif de l'impôt de donation, Région flamande) Donation de biens meubles (tarif du droit d'enregistrement, Région wallonne) Donation de biens meubles (tarif du droit d'enregistrement, Région de Bruxelles-Capitale) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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