Titre : | Doctrine: Revenus immobiliers : quand la Cour de justice condamne la Belgique et que cette dernière traîne à réagir… (2021) |
Auteurs : | Florence Cappuyns, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 1, semaine du 11 au 17 janvier 2021) |
Article en page(s) : | P.7-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Doctrine juridique ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Revenu immobilier |
Résumé : |
Rappel des faits et antécédents de procédure
Cadre législatif Décision Commentaire |
Note de contenu : |
Immeubles sis à l'étranger donnés en location (impôt des personnes physiques)
Utilisation pour des besoins privés (immeubles sis en Belgique donnés en location, impôt des personnes physiques) Revenu d'origine étrangère (réduction impôt des personnes physiques) Libre circulation des capitaux et des paiements (Union européenne) Procédure en constatation de manquement (contentieux communautaire) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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