Titre : | Cass. (1re ch.), 7 novembre 2019 : Arbitrage (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2020/I, 2020) |
Article en page(s) : | P. 440 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Arbitrage (droit) ; Jurisprudence (général) ; Recours en annulation ; Sentence arbitrale (droit) |
Résumé : | "Lorsque les parties ont prévu, dans la convention d'arbitrage, la possibilité d'interjeter appel de la sentence arbitrale, elles doivent exercer le droit d'appel avant de pouvoir introduire une demande d'annulation. Une demande d'annulation immédiate est néanmoins recevable lorsque l'appel de la sentence est soumis à des conditions financières manifestement déraisonnables." (Extrait du JT n°6817) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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