| Titre : | Cass. (1re ch.), 3 janvier 2019 : Office du juge (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2020/I, 2020) |
| Article en page(s) : | P. 443 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurances ; Contrat ; Contrat d'assurance ; Jurisprudence (général) ; Office du juge (droit) |
| Résumé : |
"Le juge est tenu de trancher le litige conformément à la règle de droit qui lui est applicable et a, dès lors, l'obligation de déterminer cette règle.
L'arrêt qui refuse d'examiner si les omissions non intentionnelles antérieures à la conclusion du contrat sont susceptibles de justifier une limitation de l'intervention de l'assurance sur la base de l'article 7 de la loi du 25 juin 1992 relative au contrat d'assurance terrestre (actuel article 60 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances) au motif que cette dernière n'invoque pas l'hypothèse prévue à cette disposition et ne formule à titre subsidiaire aucune demande de ce chef, ne justifie pas légalement sa décision." (Extrait du JT n°6817) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2020/I | Non empruntable | Exclu du prêt |
