| Titre : | Cass. (2e ch.), 3 juin 2020 : Procédure pénale (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2020/II, 2020) |
| Article en page(s) : | P. 490 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Convention européenne des droits de l'homme ; Droit de comparaître en personne ; Droits de la défense ; Étrangers ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale ; Recours (droit) |
| Résumé : | "L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne prévoit pas que les États parties à celle-ci puissent restreindre les garanties inhérentes au procès équitable. En revanche, l'article 15.1 institue un droit de dérogation temporaire aux obligations prévues par la Convention, notamment en cas de danger vital pour la nation, dans la stricte mesure où la situation l'exige et à condition d'en informer le secrétaire général du Conseil de l'Europe." (Extrait du JT n°6820) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2020/II | Non empruntable | Exclu du prêt |
