| Titre : | Trib. entr. fr. Bruxelles, 22 mai 2019 : Réorganisation judiciaire par transfert d'entreprise sous autorité judiciaire (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2020/II, 2020) |
| Article en page(s) : | P. 511-512 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Autorité judiciaire ; Code de droit économique ; Jurisprudence (général) ; Procédure de réorganisation judiciaire ; Réorganisation judiciaire ; Transfert d'une entreprise |
| Résumé : |
"Aucune sanction n'est attachée au principe selon lequel aucune offre ou modification d'offre postérieure à la requête en autorisation de transfert ne peut être prise en considération par le tribunal.
En présence d'un élément nouveau, totalement imprévisible pour les parties au moment où elles ont formulé leurs offres ou au moment où la requête en autorisation de transfert a été déposée par le mandataire de justice, il peut être exceptionnellement autorisé d'adapter les offres." (Extrait du JT n°6821) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2020/II | Non empruntable | Exclu du prêt |
