Titre : | Trib. entr. Liège, 26 septembre 2019 : Réorganisation judiciaire par transfert d'entreprise sous autorité judiciaire (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2020/II, 2020) |
Article en page(s) : | P. 533-534 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Autorité judiciaire ; Cour de justice de l'Union européenne ; Jurisprudence (général) ; Réorganisation judiciaire ; Transfert d'une entreprise |
Résumé : |
"L'arrêt Plessers de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 mai 2019 (C-509/17) n'impose, ni ne permet aux juridictions de refuser un transfert au motif que l'ensemble des travailleurs n'est pas repris par le cessionnaire.
Une norme européenne sans effet direct ne peut à elle seule entraîner, dans un litige entre particuliers, l'écartement d'une norme nationale contraire." (Extrait du JT n°6822) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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