Titre : | Cass. (ch. vac.), 19 août 2020 : Procédure pénale (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2020/II, 2020) |
Article en page(s) : | P. 556-558 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Exécution de peine ; Jurisprudence (général) ; Peine (droit) ; Procédure pénale ; Surveillance électronique ; Tribunal d'application des peines |
Résumé : | "Les nécessités de la lutte contre la propagation de la Covid-19 ne sauraient justifier que les condamnés à qui est octroyée l'interruption de l'exécution de la peine prévue à l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal no 3 du 9 avril 2020, dont ils doivent respecter les conditions, soient privés de l'imputation de la durée de cette interruption sur l'exécution de leur peine." (Extrait du JT n°6823) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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