Titre : | Trib. entr. fr. Bruxelles, 11 septembre 2019 : Action en cessation (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2020/II, 2020) |
Article en page(s) : | P. 619-620 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Action en cessation (droit) ; Assurance protection juridique ; Avocat (profession) ; Jurisprudence (général) ; Libre choix |
Résumé : | "Une compagnie d'assurances propose une police présentant des avantages financiers à l'assuré pour autant que celui-ci choisisse un avocat sur une liste établie par la compagnie. En établissant cette liste, la compagnie opère un « pré-choix ». Le produit proposé viole le principe du libre choix de l'avocat. En commercialisant un tel produit, la compagnie d'assurances se rend coupable d'une pratique contraire aux pratiques honnêtes du marché." (Extrait du JT n°6826) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2020/II | Non empruntable | Exclu du prêt |