Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 10/09/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°3, 22 janvier 2021) |
Article en page(s) : | P.112 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Perte de chance ; Responsabilité |
Résumé : |
En matière de responsabilité délictuelle, lorsque le dommage consiste en la perte d'une chance d'obtenir un avantage espéré, ce dommage est certain lorsque la perte, en relation causale avec la faute, porte sur un avantage probable.
L'arrêt, qui n'identifie aucune faute de l'État belge que le demandeur eût pu probablement établir si son avocat n'avait pas négligé d'introduire l'action, ne justifie pas légalement sa décision de condamner cet avocat à réparer la perte de la chance qu'avait le demandeur de prospérer dans l'action souhaitée contre l'État belge. |
Note de contenu : | Avocat - Responsabilité - Perte d'une chance - Avantage probable - Absence d'identification de la faute que le demandeur eût pu probablement établir . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB3/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |