Titre : | Doctrine: Quelques précisions sur le dommage consistant en une perte de chance... (2021) |
Auteurs : | Céline Joisten, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°3, 22 janvier 2021) |
Article en page(s) : | P.113 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Doctrine juridique ; Perte de chance ; Responsabilité |
Résumé : |
1. Exposé des faits
Monsieur A. M. était gérant d'une société de droit luxembourgeois ayant pour activité la commercialisation de médicaments. En 1998, une instruction est ouverte à charge de cette société (faux et usage de faux et trafic de médicaments) et un stock de médicaments est saisi. La société est mise en liquidation dans les mois suivants et est déclarée en faillite en 2001. Le gérant impute son dépôt de bilan à l'instruction en cours et à la saisie du stock de médicaments. En 2004, le juge d'instruction en charge du dossier demande des devoirs complémentaires qui ne seront jamais exécutés. Le 21 avril 2006, la chambre du conseil rend une ordonnance de non-lieu, ce qui clôture l'affaire, cette décision n'étant pas frappée d'appel. [...] |
Note de contenu : | Avocat - Responsabilité - Perte d'une chance - Avantage probable - Absence d'identification de la faute que le demandeur eût pu probablement établir . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB3/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |