Titre : | Tribunal civil Liège, division de Liège (4e chambre des vacations), 01/07/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°3, 22 janvier 2021) |
Article en page(s) : | P.130 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Charge de la preuve ; Délais de recours ; Faute (droit) ; Jurisprudence (général) ; Perte de chance ; Recours tardifs ; Responsabilité |
Résumé : |
L'avocat a pour obligation d'introduire un recours en justice dans le délai légal. Il s'agit d'une obligation de résultat. La faute est établie dès que le résultat n'est pas atteint et que l'avocat ne démontre pas avoir été confronté à une cause étrangère libératoire. La faute doit être en lien causal avec le dommage, lequel consistera dans la perte d'une chance sérieuse et réelle de voir la décision entreprise réformée ou cassée totalement ou partiellement. La charge de la preuve de la perte d'une chance pèse sur le client. La preuve ne peut résulter de simples conjectures ou de simples affirmations non démontrées. Pour que le dommage soit avéré, il faut, d'une part, que la perte d'une chance soit établie et, d'autre part, que la chance eût été sérieuse ou réelle. Une chance est suffisamment sérieuse lorsqu'on peut raisonnablement considérer qu'elle se serait réalisée en l'absence de faute. Le client qui établit l'existence d'une chance perdue dans son chef, mais qui omet de prouver qu'elle aurait pu se réaliser sans la faute de ses avocats ne prouve pas avoir subi un dommage. Lorsque la perte d'une chance invoquée consiste dans le fait d'avoir été privé de la possibilité d'introduire un pourvoi en cassation, le client doit rapporter la double preuve que, d'une part, il aurait pu obtenir la cassation de la décision attaquée et que, d'autre part, le juge de renvoi aurait tranché en sa faveur. Le juge ne dispose, à cet égard, que d'une appréciation marginale de la valeur de la chance perdue. |
Note de contenu : | Avocat - Responsabilité - Faute (oui) - Introduction tardive d'un recours - Obligation de résultat - Dommage (non) - Perte d'une chance - Charge de la preuve . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB3/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |