Titre : | Doctrine: L'arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 septembre 2020 : la procédure contentieuse restera le « plan B » (2021) |
Auteurs : | Anne-Marie Boudart, Auteur ; Carine Vander Stock, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°4, 29 janvier 2021) |
Article en page(s) : | P.148 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Charge de la preuve ; Doctrine juridique ; Droit collaboratif ; Liberté d'entreprendre (droit) ; Médiation (droit) ; Organisation judiciaire ; Présomption (droit) ; Statut |
Résumé : | Au cours des vingt dernières années, le législateur s'est attaché à développer le recours aux modes amiables de résolution des litiges en leur donnant une visibilité législative. La médiation fut la première à recevoir une consécration légale. Elle a fait l'objet de deux interventions législatives [1] avant la loi du 18 juin 2018. Ensuite, par cette dernière loi, ce fut au tour du droit collaboratif - processus innovant par sa structure et son approche - de faire son entrée dans le Code judiciaire. [...] |
Note de contenu : |
I. Avocat - Statut - Mandat ad litem - Présomption - Charge de la preuve - Partie qui conteste que le mandat ait été régulièrement conféré à l'avocat.
II. Médiation - Liberté d'entreprise - Exigence d'un agrément - Exception pour les médiations entre entreprises - Proportionnalité - Pas de discrimination. III. Organisation judiciaire - Droit collaboratif - Avocat - Statut - Processus imposant l'intervention d'un avocat agréé - Liberté d'entreprise - Obligation de désistement en cas d'échec du processus - Proportionnalité - Pas de discrimination. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB4/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |