Titre : | Cour d'appel Bruxelles (18e chambre francophone), 27/06/2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°4, 29 janvier 2021) |
Article en page(s) : | P.175 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Dessaisissement (droit) ; Honoraires ; Jurisprudence (général) ; Nullité (droit) |
Résumé : |
La convention entre l'avocat et le client par laquelle la rémunération de l'avocat ne dépendrait que du résultat de l'affaire intéressant le client fait l'objet d'une interdiction de principe. Un tel pacte d'honoraires exclusivement lié au résultat (pacte de quota litis) nuit au principe de l'indépendance de l'avocat et est contraire à l'ordre public. Le champ d'application de l'interdiction des pactes de quota litis n'est pas limité au cas où l'avocat intervient comme défenseur des intérêts de son client devant les juridictions, mais s'étend à tous les devoirs de l'avocat, en ce compris aux négociations que l'avocat poursuit au nom et pour le compte du client. Un pacte de quota litis est nul par application de l'article 6 du Code civil. Lorsqu'une convention multipartite contient une clause déterminant le mode de rémunération des parties fondé uniquement sur le principe du success fee, cette clause n'est nulle qu'à l'égard de l'avocat. Dans ce cas, la nullité n'affecte pas les droits des autres parties à la convention. |
Note de contenu : | Avocat - Relations avec les clients - Honoraires - Success fee - Champ d'application - Indépendance de l'avocat - Nullité du pacte de quota litis . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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