Titre : | Doctrine: Droits de succession et d'enregistrement : prolongation de certains délais et de certaines exemptions (2021) |
Auteurs : | Marc Petit, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 3, semaine du 25 au 31 janvier 2021) |
Article en page(s) : | P.6-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Crise sanitaire ; Doctrine juridique ; Droit familial & successoral ; Droits d'enregistrement ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Succession (droit) |
Résumé : |
Sommaire
Plan: Arrêté wallon n° 69 du 16 décembre 2020 Prolongation de certains délais en matière de droits de succession Prolongation de certains délais en matière de droits d'enregistrement Prolongation de l'exemption sur certains mandats hypothécaires Entrée en vigueur Loi du 20 décembre 2020 Prolongation des exemptions fiscales sur les procurations notariées Possibilité de prolongation des mesures Entrée en vigueur Commentaire de quelques dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 69 du 16 décembre 2020 adaptant certaines dispositions fiscales dans le cadre de la crise de la COVID-19 et de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. |
Note de contenu : |
Droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, généralités
Coronavirus Droits de succession, généralités Monument (exemption des droits de succession Région wallonne) Entreprise ou société familiale (réduction des droits de succession, Région wallonne) Dépenses d'économie d'énergie pour la résidence principale (restitution des droits de succession Région wallonne) Transmission à titre onéreux de biens immeubles (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale), généralités Enfants (réduction du droit d'enregistrement donation, Région wallonne) Donation d'entreprises (droits d'enregistrement Région wallonne) Droits d'enregistrement, restitution, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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