Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 41/2020, 12 maart 2020 (vzw Ligue des Droits de l’Homme e.a.) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (435, 27 januari 2021) |
Article en page(s) : | P.67 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Handicap ; Rechtspraak ; Revenu de remplacement |
Résumé : |
La Cour annule l'article 4, § 1er, alinéas 2 et 3, de la loi du 27 février 1987 « relative aux allocations aux personnes handicapées », tels que ces alinéas ont été insérés par l'article 23 de la loi du 26 mars 2018 « relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale ».
L'article 23 de la Constitution contient, en ce qui concerne le droit à l'aide sociale, une obligation de standstill, qui s'oppose à ce que le législateur compétent réduise significativement le niveau de protection offert par la législation en vigueur, sans qu'existent pour ce faire des motifs liés à l'intérêt général. Eu égard au caractère non contributif du régime de l'allocation de remplacement de revenus, financé exclusivement par l'impôt, le législateur peut en subordonner le bénéfice à l'existence d'un lien suffisant avec la Belgique. La recherche de la maîtrise des coûts budgétaires de l'allocation de remplacement de revenus constitue en outre un objectif légitime. Pour apprécier la disposition attaquée, il convient toutefois de tenir également compte du fait que l'allocation de remplacement de revenus est une prestation minimale qui ne peut être octroyée qu'aux personnes défavorisées. [...] |
Note de contenu : |
Allocation de remplacement de revenus (personnes handicapées)
Egalité et non-discrimination à l'égard de personnes handicapées Droit à la sécurité sociale, santé, assistance Conditions d'octroi (allocations aux personnes handicapées), généralités Champ d'application (sécurité sociale des travailleurs migrants) Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif (sécurité sociale des travailleurs migrants) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 435 | Empruntable sur demande | Disponible |