Titre : | Antwerpen 14 oktober 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (435, 27 januari 2021) |
Article en page(s) : | P.74 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Anvers ; Cour d'appel ; Expropriation ; Indemnisation ; Indemnité ; Rechtspraak |
Résumé : |
En première instance et en révision, le juge de paix tout comme le tribunal de première instance ont estimé que la Vlaamse Waterweg NV devait, en tant qu'instance expropriante, une indemnité d'expropriation de 10.000 euros au moins car ce montant était sa dernière offre, faite dans la citation. La Vlaamse Waterweg NV était par conséquent liée par cette offre. La cour d’appel ne suit cependant pas cet avis et estime qu’en raison du refus de l’offre, l’offrant n'était plus tenu par l’offre amiable et qu’en outre, l’offre amiable n'était pas la valeur minimale du bien exproprié.
La cour suit toutefois les appréciations faites en première instance et en révision en ce qui concerne la SPRL, dont l’exproprié est gérant, qui, en tant que tiers-propriétaire d’une parcelle attenante non expropriée, ne peut faire valoir aucun droit sur la parcelle expropriée. Par conséquent, il n’a aucun droit à intervention, indemnité d'expropriation ou indemnisation pour cause de dépréciation par suite d’expropriation. Seul le propriétaire ou le tiers qui a intérêt à l’expropriation y a droit. En outre, la cour constate encore, lors de l’appréciation de l’autorisation d’expropriation, qu’aucune infraction aux règles répartitrices de compétences n’a été commise du fait le ministre de la Mobilité et des Travaux publics a agi sans le consentement du ministre en charge de la gestion des eaux et de l’aménagement du territoire. L’autorisation d’expropriation a été motivée adéquatement puisque la prise de possession immédiate requise et la nécessité ressortent de l’ensemble du projet. |
Note de contenu : |
Indemnité d'expropriation (aménagement du territoire Région flamande)
Procédure d'expropriation (compétence des Régions) Indemnité juste (expropriation), généralités Expropriation, appréciation de l'extrême urgence, généralités Citation (procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 435 | Empruntable sur demande | Disponible |