Titre : | Antwerpen (B4M k.) nr. 2019/AR/24, 3 februari 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (435, 27 januari 2021) |
Article en page(s) : | P.77 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Anvers ; Cour d'appel ; Droit judiciaire ; Rechtspraak ; Saisie conservatoire ; Saisie-arrêt |
Résumé : | En vertu de l'article 1452 du C. jud., le tiers saisi est tenu, dans les quinze jours de la saisie-arrêt, de faire sa déclaration de tiers saisi. Cette déclaration doit énoncer avec exactitude tous les éléments utiles à la détermination des droits des parties et tend à faire au profit du créancier saisissant la transparence sur les actifs du débiteur. Le tiers saisi qui a omis de transmettre, dans le délai de quinze jours, une déclaration de tiers saisi complète et exacte au saisissant peut être déclaré débiteur de tout ou partie des causes de la saisie ainsi que des frais de celle-ci. En cause, les juges d'appel estiment que le saisissant ne prouve pas que la déclaration de tiers saisi fût incorrecte ou inexacte, puisque cette déclaration faisait la transparence sur les actifs du débiteur et brossait un tableau complet des droits du saisissant à l'égard du tiers saisi. |
Note de contenu : |
Saisie-arrêt conservatoire
Preuve en droit judiciaire, généralités Déclaration du tiers saisi (saisie-arrêt-exécution) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 435 | Empruntable sur demande | Disponible |