Titre : | C. trav. Mons n° 2017/AM/295, 26 avril 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Orientations (Numéro 1, Janvier 2021) |
Article en page(s) : | P.21-22 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour du travail ; Droit du travail ; Harcèlement moral ; Jurisprudence (général) ; Licenciement abusif ; Mons (Belgique) |
Résumé : | Pour rapporter la preuve de motifs étrangers au dépôt de la plainte pour harcèlement moral au travail, il ne suffit pas de mettre en exergue les difficultés économiques auxquelles l'entreprise a dû faire face, encore faut-il prouver que ces difficultés économiques soient la cause directe du licenciement (lequel est, en outre, jugé abusif) de l'ouvrier. (Art. 32terdecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail; art. 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail). (extrait d'Orientations, N°1/2021, p.21) |
Note de contenu : |
Protection de la victime de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail contre le licenciement
Licenciement abusif d'un ouvrier (contrat de travail) (abrogé) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 OR 21-1 | Empruntable sur demande | Disponible |