Titre : | C. trav. Liège n° 2018/AN/22, 10 octobre 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Orientations (Numéro 1, Janvier 2021) |
Article en page(s) : | P.22-24 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour du travail ; Harcèlement moral ; Harcèlement sexuel ; Jurisprudence (général) ; Licenciement abusif ; Liège (Belgique) |
Résumé : | En l'absence d'isolement de l'employée, de contrainte sur son expression, de critique systématique, de discrédit ou autre comportement dégradant, de contrôle intimidant, d'éviction réelle de travaux significatifs et d'éviction systématique, la décision de licenciement (lequel n'est pas jugé abusif) est justifiée par un motif étranger au dépôt (postérieur au congé) de la plainte pour harcèlement moral au travail. (Art. 32terdecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail). (Extrait d'Orientations, N°1/2021, p.22) |
Note de contenu : |
Protection de la victime de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail contre le licenciement
Licenciement abusif (contrat de travail), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 OR 21-1 | Empruntable sur demande | Disponible |