| Titre : | Trib. trav. Anvers n° 17/3606/A, 24 avril 2019 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Orientations (Numéro 1, janvier 2020) |
| Article en page(s) : | P.31-32 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Anvers ; Droit du travail ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur ; Tribunal du travail |
| Résumé : | Le certificat de chômage C4 ne constitue pas un moyen de notification des motifs concrets du licenciement, car il n'est pas destiné au travailleur, mais à l'Office national de l'emploi (ONEm). La lettre recommandée de l'employeur fait également référence au certificat C4 et ne satisfait dès lors pas à l'obligation de motivation. La mention « Ne répond pas suffisamment bien aux exigences de la fonction » est trop vague. (Extrait d'Orientations, N°1/2020, p.31) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 20-1 | Empruntable sur demande | Disponible |
