| Titre : | Cass. (3e ch.) RG S.17.0089.F, 20 mai 2019 (G.A. / T.D. Williamson sprl) (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Orientations (Numéro 2, février 2020) |
| Article en page(s) : | P.21-22 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Preuve (en droit) |
| Résumé : | L'arrêt qui considère qu'il est sans intérêt de savoir si le travailleur a ou non donné son accord pour que l'employeur accède à ses courriels, dès lors que, s'agissant de courriels sans rapport avec sa vie privée, la prise de connaissance de ceux-ci ne peut enfreindre l'article 124 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, viole cette disposition légale qui elle n'opère pas de distinction entre courriels privés et professionnels. (extrait d'Orientations, N°2/2020, p.21) |
| Note de contenu : |
Preuve du licenciement pour motif grave (contrat de travail)
Secret des communications, traitement des données et protection de la vie privée (communications électroniques) Protection de la vie privée (obligations employeur, contrat de travail), généralités Contrôle des données de communication électroniques en réseau (protection de la vie privée, contrat de travail) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 20-2 | Empruntable sur demande | Disponible |
