| Titre : | C. trav. Liège n° 2018/AN/151, 12 novembre 2019 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Orientations (Numéro 5, mai 2020) |
| Article en page(s) : | P.23-24 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Cour du travail ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Préavis (droit) |
| Résumé : | Un congé peut être tacite à la condition qu'il n'existe aucun doute sur la volonté de son auteur de rompre le contrat de travail. À défaut de démontrer cette volonté, l'employeur rompt à tort le contrat de travail. La rupture tacite se distingue de l'acte équipollent à rupture, hypothèse dans laquelle un acte unilatéral d'une partie a pour effet de rompre le contrat de travail sans que l'intention de rompre ne soit requise. (Extrait d'orientations, N°5/2020, p.23) |
| Note de contenu : |
Contrat de travail, préavis pendant la suspension, généralités
Rupture unilatérale du contrat de travail en cas d'incapacité de travail, généralités Acte équipollent à rupture (contrat de travail), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 20-4 | Empruntable sur demande | Disponible |
