| Titre : | C. trav. Bruxelles n° 2017-AB-220, 9 avril 2018 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Orientations (Numéro 4, avril 2019) |
| Article en page(s) : | P.21 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Cour du travail ; Employeur ; Faute (droit) ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : | Si un employeur manque fautivement à son obligation de fournir du travail, le travailleur peut prétendre à un dédommagement. Il peut, dans ce cas, demander la réparation en nature de son préjudice, par la condamnation de l'employeur à lui payer la rémunération dont il a été privé. (Extrait d'Orientations, N°4/2019, p.21) |
| Note de contenu : |
Travail (obligations employeur)
Faute contractuelle Exécution en nature ou par équivalent (responsabilité contractuelle) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 19-4 | Empruntable sur demande | Disponible |
