|
Titre :
|
Trib. trav. Bruxelles (Nl.) n° 17/1832/A, 10 décembre 2018 (2019)
|
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
|
Dans :
|
Orientations (Numéro 6, juin 2019)
|
|
Article en page(s) :
|
P.38
|
|
Langues:
|
Français
|
|
Sujets :
|
IESN
Convention collective de travail
;
Droit du travail
;
Jurisprudence (général)
|
|
Résumé :
|
Une CCT rétroactive s’applique à tous les travailleurs qui étaient en service au moment de son entrée en vigueur. Ce principe s’applique intégralement aux travailleurs qui avaient déjà quitté l'entreprise au moment de la conclusion de la CCT rétroactive. (Extrait d'Orientations, N°6/2019, p.38)
|
|
Note de contenu :
|
Personnes et organisations liées par la C.C.T.
|
