Résumé :
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"Une prestation unique de gestion, qui couvre tant des fonds communs de placement (FCP) exonérés que d'autres fonds non éligibles, ne peut pas être ventilée entre, d'une part, une gestion exonérée de TVA et, d'autre part, une gestion taxable. La gestion de fonds doit être intégralement soumise à la TVA au motif que celle-ci n'est pas spécifique à la gestion de FCP exonérée. Selon la Cour, une telle conclusion permet de satisfaire le principe de neutralité fiscale qui ne saurait étendre le champ d'application de la gestion de FCP à d'autres fonds. Les conclusions de cet arrêt ne sont pas satisfaisantes pour la plupart des gestionnaires de fonds dont la gestion couvre des politiques d'investissement variées. Néanmoins, cet arrêt semble confirmer qu'une gestion exécutée par le biais d'une plateforme informatique peut être exonérée de TVA si les conditions de spécificité sont satisfaites." (Extrait du JDE n°275)
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