Titre : | Cass. (3de k.), 11 V 2020 : Arbeidsongeval (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | P. 24-25 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accident du travail ; Droit du travail ; Ecole ; Membre du personnel ; Rechtspraak ; Région flamande (Belgique) ; Secteur public |
Résumé : | "L'action subrogatoire de l'organisme assureur doit être dirigée contre le gouvernement flamand, qui est l'institution tenue de payer les indemnités et les rentes prévues par la loi du 3 juillet 1967, et non contre l'institution qui doit en définitive supporter la charge de ces sommes." (Extrait du JTT n°1386) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |