Titre : | Vred. Herzele, 20 juni 2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (11-12, Novembre - décembre 2020) |
Article en page(s) : | P. 589-590 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Écrit ; Facebook (réseau social) ; Prêt d'argent (notion) ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
Résumé : | "La preuve de l'existence d'une convention de prêt doit être établie conformément à l'article 1341 C. civ. A défaut d'un acte sousseing privé, un message sur Facebook peut être considéré comme un commencement de preuve par écrit s'il émane de la personne contre laquelle il est invoqué – ici l'emprunteur – et qu'il rend vraisemblable le fait allégué." (Extrait de JJPa 2020/11-12) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 11-12/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |