| Titre : | J.P. Ciney, 16 décembre 2019 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (11-12, Novembre - décembre 2020) |
| Article en page(s) : | P. 611-613 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Défense du consommateur ; Facture impayée ; Huissier de justice ; Jurisprudence (général) ; Recouvrement ; Sanction pénale |
| Résumé : |
"Il est interdit de demander au consommateur une quelconque indemnité autre que les montants convenus dans les contrats sous-jacents en cas de non-respect des obligations contractuelles. La loi protectrice du consommateur ne peut pas se voir vider de sa substance par des conditions générales stipulant que les coûts des actes et interventions d'un huissier de justice comptabilisés aux tarifs fixes par l'arrêté royal du 30 novembre 1976 royal fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations seront dus par le consommateur.
Le juge de paix qui constate que l'article 5 de la loi du 20 décembre 2002 concernant le recouvrement amiable de dettes de consommateur est violé systématiquement avise le procureur du Roi." (Extrait de JJPa 2020/11-12) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 11-12/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
