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Résumé :
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"Le fait de réclamer aux clients la valeur résiduelle du téléphone, conformément au tableau d'amortissement transmis (art. 108 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques), lorsque le client met fin au contrat avant le terme de celui-ci ne constitue pas un service financier au sens du Code de droit économique. Il ne s'agit donc pas d'une offre conjointe interdite par l'article VI.81 du Code de droit économique. La mise à disposition d'un téléphone dans le cadre d'un abonnement est légale dès lors que le contrat comporte un tableau d'amortissement de ce téléphone, explicitement approuvé par le consommateur." (Extrait de JJPa 2020/11-12)
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