Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 23/05/2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°5, 5 février 2021) |
Article en page(s) : | P.192 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Charge de la preuve ; Contrat ; Cour de cassation ; Droit des obligations ; Jurisprudence (général) ; Sanction |
Résumé : |
L'abus de droit consiste à exercer un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente. Tel est le cas spécialement lorsque le préjudice causé est sans proportion avec l'avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit. Dans l'appréciation des intérêts en présence, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause. Si le seul fait de ne pas exercer un droit durant un certain temps n'est pas, en soi, constitutif d'un abus de ce droit, l'inertie du détenteur du droit peut être abusive en raison des circonstances qui l'entourent. C'est à la partie qui se prévaut de l'abus de droit qu'il appartient d'en apporter la preuve. La sanction d'un abus de droit peut résider dans la réduction dudit droit à son usage normal. |
Note de contenu : | Abus de droit - Charge de la preuve - Sanction - Réduction - Contribution alimentaire . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB5/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |