Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 08/06/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°5, 5 février 2021) |
Article en page(s) : | P.195 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Action paulienne ; Contrat ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Obligations |
Résumé : | Par le biais de l'action paulienne, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits et seul le créancier paulien peut se prévaloir de l'inopposabilité de l'acte accompli par son débiteur en faveur du tiers, sans subir le concours existant entre les créanciers de son débiteur. Il s'ensuit qu'il peut exercer son droit de gage sur le bien se trouvant dans le patrimoine de ce tiers ou, lorsque la restitution en nature n'est pas possible, prétendre à une indemnité équivalente à charge de celui-ci, jusqu'à concurrence, non du montant qu'il aurait pu recouvrer de son débiteur en l'absence de l'acte litigieux, mais du montant de sa créance. |
Note de contenu : | Action paulienne - Inopposabilité de l'acte frauduleux - Effet relatif - Créancier paulien - Étendue de la réparation - Réparation en nature - Impossibilité - Indemnité - Assiette - Indemnité équivalente au montant de sa créance . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB5/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |