Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 12/10/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°5, 5 février 2021) |
Article en page(s) : | P.200 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Obligations ; Responsabilité contractuelle |
Résumé : | Si le juge du fond apprécie en fait l'existence du dommage causé par une faute contractuelle, il appartient cependant à la Cour de cassation de vérifier si, de ses constatations, le juge a légalement déduit l'existence du dommage, lequel doit être certain. L'arrêt attaqué n'a pu déduire de la constatation que la demanderesse a licencié le défendeur quatorze ans avant l'âge de la retraite que, sauf à être réintégré, celui-ci serait certainement dénué de rémunération pendant cette période toute entière. |
Note de contenu : | Responsabilité contractuelle - Dommage - Appréciation de l'existence du dommage par le juge - Contrôle de la Cour de cassation - Dommage certain |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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