Titre : | Tribunal civil francophone Bruxelles (17e chambre), 17/05/2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°5, 5 février 2021) |
Article en page(s) : | P.211 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Contrat ; Jurisprudence (général) ; Obligations ; Tribunal civil |
Résumé : |
En matière commerciale, le juge peut admettre la preuve de l'existence d'une transaction par présomptions, même en l'absence de commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil. À cet égard, le juge du fond apprécie souverainement, conformément à l'article 25 du Code de commerce, si une telle preuve est opportune. À défaut de démontrer que sont concernés par le contrat de transaction allégué des engagements commerciaux, le principe de la preuve libre n'est pas applicable et l'existence de la transaction ne peut être rapportée ni par témoignage, ni par présomptions. |
Note de contenu : | Transaction - Preuve - Matières civiles - Exigence d'un écrit - Exception en matière commerciale - Absence d'engagements commerciaux - Non-admissibilité de la preuve par témoignage et présomptions . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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