Titre : | Tribunal civil Liège, division de Verviers (3e chambre), 28/10/2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°5, 5 février 2021) |
Article en page(s) : | P.220 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat ; Entrepreneur (profession) ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Obligations ; Tribunal civil |
Résumé : |
1. En présence d'une volonté commune des parties de travailler « en noir », la sanction de l'irrecevabilité de l'action serait abusive. 2. Le contrat qui porte sur des prestations « en noir » a un objet contraire à l'ordre public. Il est frappé de nullité et donne lieu à des restitutions réciproques afin de remettre les choses dans leur pristin état. Les prestations qui ne peuvent être restituées en nature donnent lieu à des restitutions par équivalent. |
Note de contenu : |
I. Action en justice - Intérêt - Prestations « en noir » - Volonté commune aux deux parties - Recevabilité.
II. Entrepreneur - Prestations « en noir » - Objet contraire à l'ordre public - Nullité - Obligations de restitutions réciproques - Impossibilité de restitutions en nature - Restitutions par équivalent. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB5/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |