Titre :
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Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (17e chambre), 18/06/2020 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°5, 5 février 2021)
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Article en page(s) :
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P.223
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Bruxelles (Belgique)
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Jurisprudence (général)
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Tribunal de l'entreprise
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Résumé :
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La répétition de l'indu est subordonnée à la réunion de deux conditions, à savoir l'existence d'un paiement dans le chef du solvens et son caractère indu. Lorsque le paiement indu est l'oeuvre d'un mandataire du solvens, ayant agi dans le cadre de ses pouvoirs, c'est ce solvens qui, en sa qualité de mandant, peut exercer l'action en répétition et il lui appartient de rapporter la preuve du mandat. Lorsqu'il n'est pas établi que le paiement qu'une société apparentée a effectué en faveur de la banque, dans le cadre de la dénonciation d'une ouverture de crédit accordée à la société demanderesse en répétition, l'aurait été au nom et pour le compte de cette dernière société, l'action ne peut être accueillie.
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Note de contenu :
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Paiement et répétition de l'indu - Ouverture de crédit - Dénonciation - Remboursements via différentes sociétés - Imputation des paiements - Paiement par le mandataire du solvens - Preuve du mandat - Paiement du mandataire « au nom » et « pour le compte » du mandant (non) .
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