Titre : | Tribunal civil Liège, division de Verviers (3e chambre), 22/06/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°5, 5 février 2021) |
Article en page(s) : | P.232 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Obligations ; Tribunal civil |
Résumé : | Le paiement d'une dette fiscale, par un père au profit de son fils, ne relève pas de la gestion d'affaires, dès lors que celui-ci a sollicité l'aide financière de son père, ce qui supprime tout caractère spontané à l'intervention de celui-ci. Lorsque, comme en l'espèce, ledit payement est dépourvu de cause, aucune convention de prêt n'existant entre les parties et le fils ne rapportant pas, même si des transferts d'argent ont eu lieu par le passé entre les parties, la preuve d'une intention libérale dans le chef de son père, ce dernier est en droit d'obtenir le remboursement des sommes payées, sur le fondement de l'actio de in rem verso, dont la condition de subsidiarité résulte de l'exigence d'absence de cause. |
Note de contenu : | Obligations - Divers - Quasi-contrats - Paiement d'une dette fiscale par un père au profit de son fils - Demande de remboursement - Gestion d'affaires (non) - Absence de caractère spontané de l'intervention - Enrichissement sans cause (oui) - Caractère subsidiaire de l'actio de in rem verso - Absence de cause - Intention libérale non démontrée . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB5/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |