Titre : | Ondernemingsrechtbank Gent, afdeling Kortrijk (9de k.), 24 oktober 2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Droit de la consommation - DCCR (Année 2020, Année 2020 reliée) |
Article en page(s) : | P.129 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrats spéciaux (droit) ; Droit de la consommation ; Rechtspraak |
Résumé : |
L’action en justice du consommateur ne peut être prescrite avant la fin de la période de garantie légale de deux ans.Une clause sur la facture d’achat d’une voiture d’occasion stipulant que la garantie d’un an doit être honorée dans l’atelier du vendeur d’origine n’a pas pour effet d’écarter ou limiter directement ou indirectement les droits accordés au consommateur par la loi.
En effet, une telle clause est conforme à la hiérarchie des remèdes que le consommateur peut choisir. Dans un premier temps, le consommateur a le droit d’exiger la réparation ou le remplacement par le vendeur. La réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat sont des remèdes subsidiaire. |
Note de contenu : | Vente aux consommateurs –Voiture d’occasion– Délai de prescription –Défaut de conformité– Hiérarchie –Remèdes– Exécution en nature –Réparation par un tiers |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 DDCR 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |