Titre :
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C.J.U.E. (6e ch.), 27 mars 2019, C-681/17 (2020)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Droit de la consommation - DCCR (Année 2020, Année 2020 reliée)
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Article en page(s) :
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P.34
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour de justice de l'Union européenne
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Droit de la consommation
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Droit de rétractation
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Jurisprudence (général)
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Résumé :
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Un bien tel qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci, ne relève pas de la notion de « biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison » au sens de l’article 16, sous e), de la directive 2011/83/UE. Le consommateur ayant acheté un matelas en ligne et ayant retiré le film de protection peut donc exercer son droit de rétractation. Il reste cependant possible d’engager la responsabilité du consommateur quant à la dépréciation du bien dans le cas où le celui-ci a manipulé le bien plus que nécessaire lors de l’exercice de son droit de rétractation.
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Note de contenu :
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Droit de rétractation –Directive2011/83/UE– Exceptions –Biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène
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